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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 30/07/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme JAM-PHARMA (le « Service »), accessible via le site web et l'application mobile. En utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

JAM-PHARMA met en relation les patients et les pharmacies partenaires de N'Djamena et du Tchad. Le Service permet notamment de localiser les pharmacies, de consulter leurs disponibilités, de réserver des médicaments en vue d'un retrait, et de transmettre une ordonnance. JAM-PHARMA est un intermédiaire technique : la délivrance des médicaments relève de la seule responsabilité de la pharmacie.

3. Accès au service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

4. Réservation et retrait

Une réservation effectuée via le Service ne vaut pas vente. Elle constitue une demande de mise à disposition adressée à la pharmacie, qui reste libre de l'accepter ou de la refuser, notamment en cas d'indisponibilité du produit ou d'ordonnance requise. Le paiement s'effectue directement auprès de la pharmacie lors du retrait.

5. Ordonnances

Les médicaments soumis à prescription ne peuvent être délivrés que sur présentation d'une ordonnance valide. Le téléversement d'une ordonnance via le Service ne dispense pas le patient de présenter l'original à la pharmacie. Toute fraude ou falsification est passible de poursuites.

6. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Sont notamment interdits : l'usurpation d'identité, l'utilisation de fausses ordonnances, la revente de médicaments, ainsi que toute tentative de perturbation du fonctionnement du Service.

7. Obligations des pharmacies partenaires

Les pharmacies partenaires s'engagent à exercer dans le respect de la réglementation pharmaceutique en vigueur au Tchad et des règles déontologiques de la profession. Elles sont seules responsables de l'exactitude de leur catalogue, de leurs stocks, de leurs prix et de leurs horaires (y compris de garde) publiés sur le Service, ainsi que de la conformité, de la conservation et de la délivrance des médicaments. La pharmacie demeure le pharmacien dispensateur au sens de la loi ; JAM-PHARMA n'intervient ni dans l'acte de dispensation ni dans le conseil pharmaceutique.

8. Responsabilité

JAM-PHARMA fournit le Service « en l'état » et s'efforce d'en assurer la disponibilité, sans pouvoir la garantir de façon ininterrompue. JAM-PHARMA ne saurait être tenue responsable des informations publiées par les pharmacies, d'un défaut de délivrance, ni de l'usage des médicaments par l'utilisateur.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Modification des CGU

JAM-PHARMA peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il vous appartient de les consulter régulièrement.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à contact@jam-pharma.com.

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